Tuteurs familiaux

Vous avez été nommé par le Juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) afin de gérer la mesure de protection de l’un de vos proches. Vous avez la possibilité d’effectuer certains actes sans l’autorisation du juge en fonction du type d’action et surtout en fonction du type de mesure de protection.

Vous trouverez ci-dessous des rubriques récapitulant différents actes et mentionnant si vous devez rédiger une requête au juge des tutelles. En cas de doute ou si vous recherchez des exemples de requêtes, vous pouvez contacter le SISTF (Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux) qui pourra vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Dans cette situation, la personne habilitée en représentation effectue une grande majorité des actes seule, sans autorisation préalable du Juge, sauf certaines démarches qui restent soumises à son accord :

• Tout acte portant sur la résidence principale ou secondaire du majeur protégé (vente, mise en location),
• Souscription d’un contrat d’assurance vie ou modification des clauses bénéficiaires,
• Toute situation amenant la personne habilitée à se trouver en opposition d’intérêts avec le majeur concerné,
• Toute donation.

Tous ces actes nécessiteront obligatoirement l’accord du Juge sous peine d’annulation.

Le service ISTF de l’AT10-51 est gratuit et anonyme. Il n’est pas en lien avec l’espace judiciaire et répond aux demandes d’informations.
Il peut informer les proches avant la mise en place d’une mesure de protection ou pendant la gestion de la mesure de protection.
Il peut également orienter vers des professionnels aptes à vous répondre : notaires, conseillers en gestions patrimoniales, …).
Le service ne garde aucune information vous concernant, la parole est donc libre et le conseil qui vous est donné consiste en trois thèmes précis : INFORMATION, ASSISTANCE, ORIENTATION.
Ce service n’a pas été créé pour faire à votre place, mais pour vous apprendre à faire, de manière autonome.
Il pourra également mettre à votre disposition des outils validés par le tribunal, simplifiant votre travail du curateur/tuteur au quotidien.

En fonction de votre demande ou de la complexité de la situation, le chargé du service pourra vous donner une réponse immédiate ou vous proposera un rendez-vous personnalisé. A titre exceptionnel, il pourra se rendre à votre domicile.